Constitution du harcèlement moral - Raphaël Avocats
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Constitution du harcèlement moral

Constitution du harcèlement moral

Devant les juridictions prud’homales, le harcèlement moral est caractérisé indépendamment de l’intention de l’employeur : ainsi une surcharge de travail, couplée au non-respect des dispositions de la convention collective relatives à la fixation de la rémunération et à l’organisation d’un entretien annuel d’évaluation, constituent des éléments constitutifs de harcèlement moral (Cass. Soc. 10 juin 2015). Devant les juridictions pénales en revanche, la preuve de l’élément intentionnel doit être rapportée pour que le délit de harcèlement moral soit constitué et puni : la Cour de Cassation estime que tel est bien le cas des remarques et rappels à l’ordre adressés aux salariés par haut-parleur avec diffusion simultanée dans tous les magasins du groupe, ces remontrances publiques étant ainsi portées à la connaissance de tous les salariés et de la clientèle. Elles constituent une attitude vexatoire et humiliante caractérisant un harcèlement moral (Cass. Soc. 12 mai 2015).