Consultation du CE sur un projet de déménagement - Raphaël Avocats
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Consultation du CE sur un projet de déménagement

Consultation du CE sur un projet de déménagement

Dans un arrêt du 15 mars 2016, la Cour de cassation énonce que la mise en œuvre de la procédure d’information/consultation du comité d’entreprise sur un projet de déménagement, alors que le bail des locaux existants a été dénoncé et qu’un nouveau bail a d’ores-et-déjà été conclu, constitue un délit d’entrave (Cass.soc., 15 mars 2016). La Cour de Cassation a considéré dans ces conditions que la décision de transfert des locaux avait été prise de manière définitive sans que le CE ait été préalablement informé et consulté sur les restructurations et les modifications éventuelles des conditions de travail des salariés résultant de ce transfert.