Consultation du comité d’établissement en cas de projet de la direction générale ayant un effet direct local - Raphaël Avocats
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Consultation du comité d’établissement en cas de projet de la direction générale ayant un effet direct local

Consultation du comité d’établissement en cas de projet de la direction générale ayant un effet direct local

Si un projet a un effet direct local sur les conditions de travail des salariés d’un établissement, le comité de cet établissement doit être consulté avant que le projet n’y soit mis en œuvre, peu important que la décision émane de la seule direction générale de la société. A défaut, est considérée comme recevable la demande du comité d’établissement tendant à obtenir la suspension de cette mise en œuvre jusqu’à ce que le comité d’établissement ait été effectivement consulté (Cass. Soc. 21 sept. 2016, n° 15-13.364 et n° 15-13.369).