Contrôle URSSAF par échantillonnage : n’attendez pas pour formuler vos observations ! - Raphaël Avocats
23290
post-template-default,single,single-post,postid-23290,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Contrôle URSSAF par échantillonnage : n’attendez pas pour formuler vos observations !

Contrôle URSSAF par échantillonnage : n’attendez pas pour formuler vos observations !

Aux termes de l’article R.243-59-2 du Code de la Sécurité Sociale, les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Pour mémoire, le contrôle par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée puis à extrapoler les résultats à l’ensemble de cette population. Afin de respecter le principe du contradictoire, la personne contrôlée peut présenter à l’agent chargé du contrôle ses observations tout au long de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage. Elle est invitée à faire part, le cas échéant, de ses observations sur la constitution de la base de sondage, sur l’échantillon obtenu et sur les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant cet échantillon.
En l’espèce, une entreprise saisit les juridictions de Sécurité Sociale pour contester le redressement dont elle a fait l’objet à la suite d’un contrôle par échantillonnage. Elle estime que le principe du contradictoire n’a pas été respecté dans la mesure où il lui a été demandé « d’indiquer immédiatement si, selon elle, il y avait des individus atypiques » sans lui laisser le temps de la réflexion. La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que les contrôleurs URSSAF ne sont pas tenus de laisser un délai de réflexion à l’employeur mais seulement de l’inviter à s’exprimer.
A noter : la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation a récemment été précisée par le décret 2016-941 du 8 juillet 2016.