De la difficulté de mettre en œuvre une clause de mobilité - Raphaël Avocats
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De la difficulté de mettre en œuvre une clause de mobilité

De la difficulté de mettre en œuvre une clause de mobilité

La cour d’appel de Rennes a donné un nouvel exemple de la notion d’atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale lors de la mise en œuvre d’une clause de mobilité. Le licenciement d’une salariée, employée comme vendeuse, qui avait refusé une mutation de Lorient à Rennes (180 kms) en application d’une clause de mobilité prévue par son contrat de travail, a ainsi été considéré comme infondé (CA Rennes 7 juillet 2016 n°13/08413).

Si la cour d’appel avait pourtant estimé dans un premier temps que la mise en œuvre de la clause avait été effectuée dans l’intérêt de l’entreprise, elle a toutefois relevé que la salariée était en concubinage et avait deux jeunes enfants, et que sa mutation impliquait soit un trajet quotidien aller-retour d’au moins quatre heures, soit un déménagement de toute la famille avec les contraintes financières, professionnelles et scolaires qu’il impliquait, soit enfin un déménagement isolé de la salariée, l’empêchant de voir sa famille cinq jours par semaine. Pour ces motifs, elle a estimé que l’atteinte portée au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale n’était pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée à l’objectif recherché, d’autant que la Direction, qui connaissait la situation de la salariée, n’avait accepté aucune discussion avec elle pour expliquer sa décision ou adapter les contraintes qui en découlait.