Décret du 6 octobre 2016 : enfin un peu de souplesse ! - Raphaël Avocats
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Décret du 6 octobre 2016 : enfin un peu de souplesse !

Décret du 6 octobre 2016 : enfin un peu de souplesse !

Fin de l’obligation de mise à disposition de vestiaires collectifs pour les activités ne nécessitant pas le port de vêtements spécifiques (Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016)
Jusqu’à présent, le Code du travail imposait à toutes les entreprises sans distinction d’effectif ni de secteur d’activité, l’installation de vestiaires collectifs et isolés des locaux des travail (article R.4228-2 du Code du travail). Cette disposition, totalement désuète et inadaptée pour bon nombre d’entreprises, est pourtant appliquée avec zèle par certains Inspecteurs du travail, qui n’hésitent pas à mettre régulièrement les entreprises en demeure de pourvoir leur établissement de vestiaires collectifs conformes à la réglementation prévues par le Code du travail (CAA Marseille, 28 janvier 2014, n°12ma04796).
Heureusement, à compter du 1er janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas tenus de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, les employeurs pourront mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectif, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. Les caissons métalliques à serrure utilisés dans la majorité des entreprises seront donc parfaitement adaptés à ces nouveaux critères.
Le local de restauration peut être installé dans les locaux de travail après déclaration de l’employeur (Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016)
En principe, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (article R.4228-19 du Code du travail).
Dans les établissements où moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur a l’obligation de  mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (article R.4228-23 du Code du travail). Par exception, l’employeur peut installer cet emplacement dans les locaux affectés au travail (lorsqu’ils ne comportent pas l’emploi de substance toxiques) à condition d’obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du travail et l’avis du médecin du travail (article R.4228-23 du Code du travail).
A compter du 1er janvier, l’autorisation préalable de l’Inspecteur du travail et de la médecine du travail est remplacée par une simple déclaration de l’employeur à  l’agent de contrôle de d’Inspection du travail et au médecin du travail.
Ultime précision, le local de restauration ne doit pas être un lieu de stockage de substance ou de mélanges dangereux.