Délai de renonciation à l'application d'une clause de non-concurrence - Raphaël Avocats
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Délai de renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence

Délai de renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence

Si la Cour de Cassation avait déjà affirmé, dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, qu’une clause de non concurrence ne pouvait permettre à l’employeur de renoncer à son application à tout moment, elle vient de décider qu’une telle stipulation entrainait la nullité de la totalité de la clause de non-concurrence. Jusqu’à présent, seule cette stipulation était réputée non écrite. Cette décision permet ainsi au salarié d’une part, de ne pas respecter l’interdiction de non-concurrence sans que cela puisse lui être reproché et d’autre part, d’obtenir de l’employeur des dommages et intérêts pour le préjudice nécessairement subi résidant, à tout le moins, de l’incertitude liée à l’étendue de sa liberté de travail (Cass. Soc., 2 décembre 2015).