Délai imparti au CHSCT pour rendre son avis - Raphaël Avocats
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Délai imparti au CHSCT pour rendre son avis

Délai imparti au CHSCT pour rendre son avis

En cas de consultation conjointe du CE et du CHSCT sur des sujets pour lesquels la loi n’a pas fixé de délai spécifique, l’avis du CHSCT doit être transmis au comité d’entreprise au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai qui lui est imparti pour rendre son propre avis (article R. 2323-1-1 du Code du travail). C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Versailles dans une décision en date du 4 juin 2015 (CA Versailles, 4 juin 2015). En l’espèce, postérieurement à l’expiration du délai de 4 mois dont bénéficiait le CE pour rendre son avis, le CHSCT ne pouvait plus conditionner son avis à l’information qu’il réclamait, sous peine de faire revivre la procédure d’information consultation qui avait pris fin. Rappelons qu’à défaut de transmission de l’avis du CHSCT dans ce délai, celui-ci est considéré comme ayant rendu un avis négatif (Circ. DGT n° 2014-1 du 18 mars 2014).