Dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral : gare à la dénonciation calomnieuse ! - Raphaël Avocats
23423
post-template-default,single,single-post,postid-23423,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral : gare à la dénonciation calomnieuse !

Dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral : gare à la dénonciation calomnieuse !

Aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, pour avoir subi, refusé de subir ou pour avoir témoigné ou relaté des agissements répétés de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail). En pratique et sauf abus manifeste du salarié caractérisé par sa mauvaise foi et par la connaissance du caractère mensonger de ses accusations, l’employeur ne peut donc pas sanctionner et poursuivre la dénonciation de faits de harcèlement, qu’ils soient avérés ou non (Cass. Soc., 6 juin 2012, n°10-28.345 et n°10-28.199).
L’arrêt commenté (Cass.1ère Civ., 28 septembre 2016, n°15-21.823) pose le principe selon lequel un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être poursuivi pour diffamation en raison notamment de la contradiction entre les régimes probatoires de la diffamation et de la dénonciation de faits de harcèlement. Pour mémoire, celui qui est poursuivi au titre de la diffamation doit démontrer la véracité de ses propos (article 35 de la loi du 29 juillet 1881), tandis que celui qui invoque des faits de harcèlement doit seulement apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement (article L.1154-1 du Code du travail). La Cour de Cassation considère cependant que lorsque le salarié a connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de la dénonciation calomnieuse , par, par suite être retenue.
 Une voie de contestation s’ouvre donc pour les personnes accusées de harcèlement moral.