Les derniers décrets, publiés in extremis, de l'ère Hollande - Raphaël Avocats
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Les derniers décrets, publiés in extremis, de l’ère Hollande

Les derniers décrets, publiés in extremis, de l’ère Hollande

De nombreux textes pourraient être cités parmi les derniers publiés dans les derniers jours du gouvernement Hollande, tels que le décret du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe, le décret du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise, ou encore le décret du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale.
Nous avons cependant choisi de vous présenter les plus significatifs.
  • Décret relatif à la publication des accords collectifs (décret n°2017-752 du 3 mai 2017) :
Pris en application de la loi Travail du 8 août 2016, ce décret fixe les conditions dans lesquelles les signataires peuvent convenir d’une publicité partielle de leur accord. D’après la loi en effet, les conventions et accords collectifs, quel que soit leur cadre de négociation, conclus à compter du 1er septembre 2017, seront rendus publics. Pour cela, ils seront versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Néanmoins, après la conclusion de l’accord, les signataires pourront acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication. À défaut, les accords seront publiés dans une version intégrale.
L’acte par lequel les parties auront pris cette décision devra être motivé et  signé par la majorité des organisations syndicales signataires ainsi que par l’employeur (ou par une ou plusieurs organisations professionnelles s’il s’agit d’un accord de branche).
Il faut enfin noter que jusqu’au 1er octobre 2018, les accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. À compter de cette date, l’un des signataires pourra demander, au moment du dépôt de l’accord, à ce que ces informations soient supprimées.
  • Décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs (décret n°2017-858 du 9 mai 2017) :
Dans le cadre du calcul des effectifs d’une entreprise en matière de cotisations sociales, le décret précise que ne sont pas décomptés des effectifs : les apprentis, les titulaires de contrat de professionnalisation, les contrats aidés, les stagiaires, les CDD et salariés mis à dispositions pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
  • Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25 :
Lorsque moins de 25 salariés souhaitent déjeuner dans des locaux affectés au travail, l’employeur devra seulement, à compter du 1er juillet 2017, adresser à l’inspection du travail et au médecin du travail, avant tout aménagement des locaux pour la prise des repas, une déclaration indiquant obligatoirement :l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement : le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement, l’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement, le nombre de travailleurs concernés, les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
  • Décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail (décret n°2017-1008 du 10 mai 2017) :
L’employeur ou le salarié peut contester, dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, les éléments de nature médicale retenus par le médecin du travail dans sa décision à l’égard d’un salarié s’ils ont justifié un avis d’aptitude ou d’inaptitude, une proposition d’aménagement du poste de travail, des conclusions écrites accompagnant un avis d’inaptitude, ou bien encore des indications relatives au reclassement, accompagnant également un avis d’inaptitude.
Cette contestation consiste en une demande devant la formation de référé du conseil de prud’hommes, visant à obtenir la désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Le médecin du travail doit être informé de cette saisine et peut être entendu, mais ne peut pas être partie au litige.
Avant de rendre sa décision, la formation de référé du conseil de prud’hommes pourra charger un médecin inspecteur du travail d’une consultation relative à la contestation.
  • Décret relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts (décret n°2017-866 du 9 mai 2017) :
Le décret précise tout d’abord les informations relatives au salarié concerné et à lui-même que l’employeur devra transmettre à l’Administration fiscale, via la déclaration sociale nominative (nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, taux du prélèvement appliqué, montant du prélèvement, numéro de Siren et Siret, etc.). Le texte prévoit par ailleurs que l’employeur devra transmettre la déclaration le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues (au plus tard le 5 de ce mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, et le 15 pour les autres). Le décret indique enfin que ce dispositif s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, le nouveau président de la République, alors simplement candidat, a indiqué sur RTL le 5 mai dernier qu’il reporterait l’entrée en vigueur de la réforme.