La deuxième paire de lunettespour une prescription de plus ? - Raphaël Avocats
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La deuxième paire de lunettespour une prescription de plus ?

La deuxième paire de lunettespour une prescription de plus ?

En principe, les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. Ce principe s’applique aux dispositifs médicaux achetés par le salarié sur prescription du médecin du travail, s’ils répondent aux besoins de l’activité professionnelle. La Cour de cassation est néanmoins venue préciser la portée de cette règle dans un arrêt du 5 juillet 2017 (n°15-29.424).
Les faits de l’espèce concernaient un technicien de maintenance d’une société de construction qui s’était fait prescrire l’achat d’une seconde paire de lunette par le médecin du travail. Après avoir essuyé un refus de son employeur de prendre en charge cette seconde paire de lunette, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes. Ce dernier lui a avait donné raison, en jugeant que la préconisation du médecin du travail constitue une mesure de santé au travail, et que son remboursement rentrait dans le cadre des obligations légales de l’employeur en matière de santé et de sécurité.
Néanmoins, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, il était nécessaire de démontrer que l’achat d’une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail répondait aux besoins de l’activité professionnelle du salarié et avait été fait dans l’intérêt de son employeur. Ainsi, pour justifier un remboursement d’un dispositif médical par l’employeur, le salarié doit démontrer que cette double condition est remplie.