Discrimination au travail : l’action de groupe bientôt possible - Raphaël Avocats
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Discrimination au travail : l’action de groupe bientôt possible

Discrimination au travail : l’action de groupe bientôt possible

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle, dont la mesure « phare » en matière sociale est la création d’une action de groupe spécifique pour les discriminations au travail, a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016 (article 87 du projet de loi).
Le texte fixe un cadre général à l’action de groupe en cas de discrimination de plusieurs salariés au travail, à l’embauche, pour l’accès à un stage ou à une formation en entreprise contre un même employeur et fondée sur un même motif, afin d’obtenir la cessation du manquement et, le cas échéant, la réparation des préjudices physiques et/ou moraux subis. Ce sont les organisations syndicales représentatives au niveau national, territorial ou dans l’entreprise, ou les associations œuvrant pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap qui pourront engager l’action devant la juridiction.
Une procédure spécifique faisant office de premier « filtre » devra néanmoins être suivie, préalablement à l’introduction de l’action : le syndicat ou l’association devra dans un premier temps demander à l’employeur de faire cesser la discrimination alléguée, lequel informera le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A la demande de l’un d’entre eux, l’employeur engagera une discussion sur les mesures à mettre en œuvre pour faire cesser cette situation. Ce n’est que lorsque l’employeur n’aura pris aucune mesure permettant de faire cesser la situation de discrimination collective que l’action de groupe pourra être introduite à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la demande.