Raphaël Info du 21 juillet 2015 - Raphaël Avocats
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Raphaël Info du 21 juillet 2015

Raphaël Info du 21 juillet 2015

Mise à la retraite irrégulière d’un salarié protégé

L’employeur n’ayant pu procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé compte tenu du refus d’autorisation notifié par l’inspection du travail et procédant à sa mise à la retraite irrégulière (les conditions légales requises n’étant pas remplies) après l’expiration de sa période de protection, est tenu de lui verser les indemnités de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 19 mai 2015).