Raphaël Info du 25 novembre 2015 - Raphaël Avocats
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Raphaël Info du 25 novembre 2015

Raphaël Info du 25 novembre 2015

Les conventions de forfait toujours sous surveillance

L’intérêt de la jurisprudence pour les conventions de forfait ne faiblit pas : au-delà de la multiplication des accords de branche invalidés, la Cour de Cassation confirme son approche rigoriste dans deux décisions rendues le 4 novembre dernier.

On le sait, la convention de forfait nécessite une double assise : un accord collectif (de branche ou d’entreprise) et une convention individuelle écrite. Sur cette dernière condition, la Haute juridiction rappelle que la seule mention du forfait en jours sur les bulletins de salaire ne saurait pallier l’absence de convention individuelle de forfait (Cass. Soc. 4 novembre 2015, n°14-10.419). Elle indique également, s’agissant des forfaits hebdomadaires en heures conclus en application de la convention collective SYNTEC, qu’ils sont soumis à une double exigence, fixée par la branche : cette modalité d’organisation du temps de travail (dite « modalité 2 ») ne peut concerner que les ingénieurs et cadres, et à la condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. Le non-respect de cette double condition d’éligibilité invalide les conventions individuelles de forfait ainsi conclues, l’employeur ne pouvant se prévaloir de l’accord des salariés concernés (Cass. So. 4 novembre 2015, n°14-25.745).

Marion Ayadi, Avocat associé