En l’absence de déclaration préalable à la CNIL et de consultation du comité d’entreprise les éléments de preuve issus d’un système anti-intrusion permettant le contrôle des arrivées des salariés sont illicites (Cass.Soc., 2 novembre 2016, n°15-20.540) - Raphaël Avocats
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En l’absence de déclaration préalable à la CNIL et de consultation du comité d’entreprise les éléments de preuve issus d’un système anti-intrusion permettant le contrôle des arrivées des salariés sont illicites (Cass.Soc., 2 novembre 2016, n°15-20.540)

En l’absence de déclaration préalable à la CNIL et de consultation du comité d’entreprise les éléments de preuve issus d’un système anti-intrusion permettant le contrôle des arrivées des salariés sont illicites (Cass.Soc., 2 novembre 2016, n°15-20.540)

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le comité d’entreprise doit également être informé et consulté préalablement à la mise en œuvre de ce dispositif (article L.2323-47 du Code du travail). A défaut de respecter ces deux conditions,  les documents produits par l’employeur doivent être écartés des débats.
En l’espèce, une salariée sollicitait notamment le rappel d’heures supplémentaires. Pour s’opposer à sa demande, l’employeur versait au débat plusieurs documents issus du système anti-intrusion, lequel permettait indirectement à l’entreprise de connaître l’heure d’arrivée de chaque salarié grâce à l’octroi d’un code différent pour chacun d’eux. Considérant que l’attribution d’un code différent était inutile pour éviter les intrusions, la haute juridiction a estimé que le dispositif constituait en réalité un système de traitement automatisé des données relatives aux horaires des salariés nécessitant une déclaration à la CNIL et une information-consultation du comité d’entreprise.
En l’absence de respect de ces formalités, les preuves obtenues par un procédé illicite devaient être écartées.