Etendue du contrôle du juge sur le caractère suffisant d’un PSE au regard des moyens du groupe - Raphaël Avocats
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Etendue du contrôle du juge sur le caractère suffisant d’un PSE au regard des moyens du groupe

Etendue du contrôle du juge sur le caractère suffisant d’un PSE au regard des moyens du groupe

Le Conseil d’état vient de rappeler l’étendue du contrôle que doit opérer la DIRECCTE et, le cas échéant, le juge administratif dans le cadre de l’examen du caractère suffisant d’un PSE. Il rappelle ainsi que l’Administration ne doit pas se « borner à prendre en considération le montant de l’enveloppe destinée au financement des mesures d’accompagnement des salariés dont le licenciement était envisagé », mais doit « apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes, et si, dans leur ensemble, elles sont propres à satisfaire les objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés » (CE 17 octobre 2016, n°386306).
En l’espèce, le Conseil d’état censure l’arrêt d’appel en constatant que le PSE prévoyait notamment des « aides à la mobilité et au déménagement, à la création ou à la reprise d’entreprise, des aides à la formation, une aide d’accompagnement à la reprise d’emploi ainsi que le recours à l’allocation temporaire dégressive » et que l’employeur avait « effectué une recherche sérieuse des reclassements possibles auprès de l’ensemble des autres sociétés du groupe ainsi qu’auprès des sociétés extérieures au groupe ».