Expertise risque grave du CHSCT - Raphaël Avocats
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Expertise risque grave du CHSCT

Expertise risque grave du CHSCT

L’article L. 4614-12 du Code du travail permet au CHSCT de recourir à une expertise pour risque grave sans qu’il soit nécessaire que ce dernier ait épuisé ses pouvoirs d’enquête propre (CA Colmar, 2ème Chambre civile, Section A, 25 novembre 2015). Caractérise un risque grave justifiant le recours à une telle expertise, la réduction des effectifs d’une société ayant pour conséquence un alourdissement de la charge de travail et une augmentation de la pression subie par les salariés (Cass. Soc., 25 novembre 2015) ou encore un état de stress affectant dangereusement la santé mentale des salariés caractérisé par un burn-out, une tentative de suicide, ou encore des alertes relatives au management (CA Colmar, 2ème Chambre civile, Section A, 25 novembre 2015). En revanche, la simple exposition de salariés à des facteurs de pénibilité ne constitue pas en elle-même un risque grave pour la santé des salariés justifiant à lui seul le recours à un expert (Cass. Soc., 25 novembre 2015).