Extension des locaux sur un demi-étage et consultation du CE - Raphaël Avocats
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Extension des locaux sur un demi-étage et consultation du CE

Selon la Cour de cassation, la décision d’installer une partie des salariés sur un demi-étage supplémentaire ne nécessite pas la consultation préalable du comité d’entreprise (Soc. 1er février 2017 n°15-22.362).

En l’espèce, l’entreprise avait modifié l’aménagement de ses locaux en installant des bureaux sur une partie de l’étage supérieur. Seul le CHSCT avait été consulté préalablement. La Délégation Unique du Personnel a alors engagé une action en justice, estimant qu’elle aurait dû être consultée au titre de ses attributions relevant du comité d’entreprise. La Cour juge que le nouvel aménagement de l’employeur n’entraînait aucune modification, ni de l’organisation du travail, ni des conditions d’emploi, ni de la durée du travail ou de volume et de structure des effectifs et qu’il n’était pas démontré que l’installation de salariés sur un autre était de nature à obérer la situation économique et financière de la société. Ainsi, rien ne justifiait la consultation préalable du Comité d’entreprise au regard de son champ de compétence.