Incidence de l'absence de consultation du Comité d’entreprise Européen sur la validité du PSE - Raphaël Avocats
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Incidence de l’absence de consultation du Comité d’entreprise Européen sur la validité du PSE

La Cour administrative d’appel de Nancy (n°16NC02589) apporte des précisions sur l’étendue du contrôle de l’Administration lors de la validation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Dans l’affaire soumise au jugement de la Cour, un groupe international prévoyait la suppression de plusieurs postes en France. En vertu d’un accord de groupe, l’employeur était censé consulter le Comité d’Entreprise Européen pour toutes les opérations ayant des répercussions transnationales. Le PSE mis en place, validé par la DIRECCTE, avait immédiatement été contesté par les élus, ces derniers reprochant à l’Administration de ne pas avoir contrôlé si le Comité d’entreprise européen avait bien été consulté avant la mise en place du projet.

La cour administrative d’appel rejette néanmoins leurs demandes. Les juges ont en effet considéré que l’article L.1233-57-2, qui délimite les contours du contrôle de la DIRECCTE, n’imposait à l’Administration que de contrôler la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du CHSCT. Le Comité d’entreprise Européen n’est pas visé par ce texte. De plus, les juges relèvent également que l’opération ne concernait qu’en établissement français, et n’était donc pas une opération transnationale. Le Comité d’entreprise européen ne devait donc pas être consulté.