Indemnité pour travail dissimulé - Raphaël Avocats
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Indemnité pour travail dissimulé

Indemnité pour travail dissimulé

L’indemnité pour travail dissimulé n’est due que si le contrat de travail a été rompu. Lorsque le salarié introduit une action pendant l’exécution du contrat de travail, par exemple pour réclamer un rappel d’heures supplémentaires, l’indemnité prévue à l’article L. 8223-1 du Code du travail n’est pas due (Cass. Soc. 2 mars 2016).