La menace du salarié gréviste doit, pour justifier un licenciement pour faute lourde, être de nature à susciter la crainte chez les non-grévistes - Raphaël Avocats
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La menace du salarié gréviste doit, pour justifier un licenciement pour faute lourde, être de nature à susciter la crainte chez les non-grévistes

La menace du salarié gréviste doit, pour justifier un licenciement pour faute lourde, être de nature à susciter la crainte chez les non-grévistes

Aux termes de l’article L.1132-2 du Code du travail et en l’absence de faute lourde, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève.
En l’espèce, un salarié gréviste est licencié pour faute lourde pour avoir empêché la sortie des entrepôts, d’un camion conduit par des non-grévistes (des cadres de l’entreprise en l’occurrence) en leur assenant des propos tels que «si quelqu’un essaie de sortir une benne, je lui arrache les yeux à mains nues ».
Selon l’employeur, ce comportement constituait une entrave à la liberté de travail des salariés non-grévistes et caractérisait donc une faute lourde justifiant le licenciement du salarié.
Prenant en compte le climat inhérent aux conflits collectifs, la Cour de Cassation confirme la position de la Cour d’appel et annule le licenciement au motif que :
– la participation personnelle du salarié dans l’entrave faite à la liberté du travail des personnels non-grévistes n’était pas démontrée et que ;
-les propos tenus n’outrepassaient la simple force de dissuasion du mouvement collectif et n’étaient pas de nature à induire une crainte pouvant sérieusement modifier leur volonté, les non-grévistes n’ayant pas renoncé à sortir du camion.
En synthèse, la Cour rappelle l’importance de la démonstration par l’employeur de la participation personnelle du salarié à l’entrave et la tolérance accrue s’agissant des propos tenus dans le cadre d’un conflit collectif (Cass.Soc., 12 janvier 2016).