La mise en œuvre d’un plan de sensibilisation et de prévention des risques psycho-sociaux ne fait pas obstacle à une expertise risque grave - Raphaël Avocats
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La mise en œuvre d’un plan de sensibilisation et de prévention des risques psycho-sociaux ne fait pas obstacle à une expertise risque grave

La mise en œuvre d’un plan de sensibilisation et de prévention des risques psycho-sociaux ne fait pas obstacle à une expertise risque grave

Aux termes de l’article L.4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut notamment faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.
C’est sur le fondement de cette disposition que le CHSCT de l’ADAPEI a désigné un expert spécialisé risques psycho-sociaux. L’employeur a contesté cette décision au motif que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu’en présence d’un risque grave et actuel et qu’en l’espèce, il avait pris le soin de mettre en œuvre un plan triennal de sensibilisation et de prévention des risques psychosociaux. Pour la Cour d’appel et la Cour de cassation, l’existence d’un plan de sensibilisation et de prévention des risques psycho-sociaux n’exclut pas la désignation d’un expert risque grave dans la mesure où ce dernier n’avait pas mis un terme aux difficultés rencontrées (Cass. Soc., 12 octobre 2016, n°15-17.681).
Notons qu’en l’espèce, les juridictions avaient relevé la présence de nombreux éléments établissant l’existence d’une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, à savoir : un rapport d’inspection établi par le CHSCT, une lettre de l’inspecteur  du travail, un courrier d’alerte du médecin du travail, des comptes rendus de réunions des délégués du personnel ainsi que des rapports d’enquête réalisés par le CHSCT et des témoignages de salariés.
Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur de loi El Khomri, toute contestation portant sur la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise doit être portée devant le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’ICCHSCT. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine, laquelle suspend l’exécution de la décision du CHSCT ou de l’ICCHSCT, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés.