La rupture de la période d’essai conclue pour remplacer un salarié absent est abusive - Raphaël Avocats
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La rupture de la période d’essai conclue pour remplacer un salarié absent est abusive

La rupture du contrat de travail en cours de période d’essai est abusive lorsqu’elle est conclue dans l’unique but de pourvoir au remplacement … d’un salarié absent car en congés payés (Cass.Soc., 15 décembre 2016, n°15-21.596).

En l’espèce, un salarié est recruté pour remplacer un salarié prétendument muté dans le groupe. Or, sa période d’essai est rompue seulement 9 jours après son embauche au motif de son inadaptation au poste. La Haute Juridiction confirme la Cour d’appel en ce qu’elle a considéré d’une part qu’il était impossible pour l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salariés en seulement 9 jours et d’autre part que le fait que le salarié prétendument muté ne le soit effectivement pas à son retour de congé constituait un indice de l’irrégularité de la rupture. La rupture ayant été déclarée abusive, le salarié était en droit de prétendre au versement de diverses sommes et notamment de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai .