L’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être valablement engagée que contre l’employeur - Raphaël Avocats
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être valablement engagée que contre l’employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, d’obtenir une majoration de sa rente d’incapacité permanente, et une indemnisation complémentaire au titre de divers préjudices subis et non réparés par la majoration.

En l’espèce, un salarié est victime d’un accident du travail sur le chantier d’une entreprise auprès de laquelle il avait été émis à disposition par son employeur. Il engage une procédure en reconnaissance d’une faute inexcusable à l’encontre de l’entreprise utilisatrice.

Les juridictions du fond jugent la demande du salarié recevable, en retenant « une confusion avérée » entre l’entreprise employeur et l’entreprise utilisatrice, cette dernière « s’étant substituée à l’employeur dans la direction du salarié sur le chantier au cours duquel l’accident est survenu ». La Cour de cassation censure la décision au motif que « l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime ». Or, les juges du fond n’avaient pas suffisamment caractérisé la qualité d’employeur de l’entreprise utilisatrice (Cass. 2ème civ. 9 février 2017, n°15-24.037).