Le droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord collectif doit être exercé et reçu dans les huit jours - Raphaël Avocats
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Le droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord collectif doit être exercé et reçu dans les huit jours

Le droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord collectif doit être exercé et reçu dans les huit jours

Le texte de l’article L. 2231-8 du Code du travail prévoit que « l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord est exprimée par écrit et motivée » et que « cette opposition est notifiée aux signataires ». L’article L. 2232-12, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Travail le 10 août 2016, prévoyait quant à lui que l’opposition devait être exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Les textes ne précisaient ainsi à aucun moment la date à laquelle il fallait se placer pour apprécier le terme du délai de huit jours.
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation clarifie les conditions de recevabilité du droit d’opposition en précisant que l’opposition doit impérativement être reçue par les signataires avant l’expiration du délai légal de huit jours. Les hauts magistrats préfèrent ainsi prendre en considération la date de réception plutôt que la date d’émission de l’opposition (Cass. soc., 10 janvier 2017, n°15-20.335).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail, le droit d’opposition ne peut plus s’exercer à l’encontre d’accords d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés, signés depuis le 1er janvier 2017. L’arrêt du 10 janvier 2017 conserve cependant son intérêt puisque les nouvelles conditions de signature des accords collectifs ne seront généralisées qu’à compter du 1er septembre 2019.