Le non-respect par l’employeur des mesures de l’accord d’entreprise relatif au suivi du forfait jours et à la consultation du comité d’entreprise prive d’effet la convention individuelle mais ne la rend pas nulle - Raphaël Avocats
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Le non-respect par l’employeur des mesures de l’accord d’entreprise relatif au suivi du forfait jours et à la consultation du comité d’entreprise prive d’effet la convention individuelle mais ne la rend pas nulle

Le non-respect par l’employeur des mesures de l’accord d’entreprise relatif au suivi du forfait jours et à la consultation du comité d’entreprise prive d’effet la convention individuelle mais ne la rend pas nulle

Aux termes des articles L.3121-39 et suivants du Code du travail, une convention individuelle de forfait annuel en jours suppose :
  • un accord collectif d’entreprise, d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche autorisant le recours à ce type de forfait ;
  • une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Le non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective relative au forfait jours prive d’effet les conventions individuelles (Cass.Soc., 29 juin 2011, n°09-71.107).
En l’espèce, une salariée invoque la nullité de sa convention individuelle de forfait au motif d’une part de l’absence de remise de documents de suivi et de l’absence de consultation du comité d’entreprise sur le recours à ce dispositif d’autre part.
Selon la Cour de Cassation (Cass.Soc., 22 juin 2016, n°14-15.171), le non-respect, par l’employeur tant des dispositions de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution de la convention de forfaits en jours que de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur le recours à ce dispositif n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours, ouvrant droit à l’indemnisation d’un préjudice supplémentaire. La convention individuelle de forfait est dans ce cas privée d’effet ce qui signifie qu’elle continue d’exister et de produire ses effets pour l’avenir, sous réserve que l’employeur respecte les dispositions conventionnelles.