L’entretien annuel d’évaluation ne peut pas remplacer l’entretien professionnel - Raphaël Avocats
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L’entretien annuel d’évaluation ne peut pas remplacer l’entretien professionnel

L’entretien annuel d’évaluation ne peut pas remplacer l’entretien professionnel

L’article L.6321-1 du Code du travail impose à l’employeur de réaliser, au minimum tous les deux ans, un entretien professionnel au bénéfice du salarié, cet entretien ne devant pas porter sur l’évaluation du salarié.
La Cour de cassation vient de préciser que l’entretien d’évaluation ne pouvait être assimilé à l’entretien professionnel. Ainsi, le fait pour un salarié d’avoir effectivement bénéficié d’entretiens d’évaluation ne peut permettre à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité pour ne pas avoir réalisé l’entretien professionnel du salarié. Cet arrêt rendu s’agissant d’une obligation conventionnelle d’entretien professionnel est transposable à l’obligation légale issue de la loi du 5 mars 2014 (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°15-18.419).