La lettre de licenciement ne peut être signée par une personne extérieure à l'entreprise - Raphaël Avocats
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La lettre de licenciement ne peut être signée par une personne extérieure à l’entreprise

La lettre de licenciement ne peut être signée par une personne extérieure à l’entreprise

En principe, c’est à l’employeur de notifier le licenciement d’un salarié (article L.1232-6 du Code du travail). En pratique, la lettre de licenciement peut toutefois être signée par le représentant légal de la personne morale ou par un de ses salariés ayant reçu une délégation de pouvoir à cette fin avec éventuellement la mention pour ordre (Cass.Soc., 26 janvier 2011, n°08-43.475).
En revanche, la lettre de licenciement ne peut en aucun cas être signée par une personne extérieure à l’entreprise. Le cas échéant, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 7 décembre 2011, n°10-30.222). C’est ce que confirme une nouvelle fois cet arrêt publié au bulletin (Cass.Soc., 26 avril 2017, n°15-25.204).
En l’espèce, la lettre de licenciement avait été signée pour ordre par l’expert-comptable de l’employeur mandaté pour  le représenter dans « toutes les démarches du licenciement ».
Notons que cette solution s’applique plus généralement, à toute personne extérieure à l’entreprise et notamment à l’avocat de l’employeur.