Loi Rebsamen du 17 août 2015 : évolution des règles de fonctionnement du CHSCT - Raphaël Avocats
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Loi Rebsamen du 17 août 2015 : évolution des règles de fonctionnement du CHSCT

Loi Rebsamen du 17 août 2015 : évolution des règles de fonctionnement du CHSCT

La loi a étendu aux CHSCT certaines des règles existantes pour le Comité d’entreprise :
  1.  Durée des mandats des membres du CHSCT : la durée des mandats des représentants du personnel au CHSCT est alignée sur celle des membres du comité d’entreprise, soit 4 ans au lieu des 2 ans actuels, en l’absence d’accord de réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise (Article L.4613-1 Code du travail).
  2.  Règlement intérieur du CHSCT : tout CHSCT doit désormais adopter un règlement intérieur afin de déterminer les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux. Ce règlement intérieur doit être adopté à la majorité des membres présents (Article L.4614-2 Code du travail).
  3.  Ordre du jour du CHSCT : les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour du CHSCT (Article L.4614-8 Code du travail).
  4.  Délais de consultation du CHSCT : le CHSCT et l’Instance de coordination des CHSCT disposent d’un délai d’examen suffisant pour rendre leur avis sur les projets soumis à leur consultation. Ce délai d’examen minimum est fixé par accord collectif d’entreprise conclu avec un délégué syndical ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CHSCT ou, le cas échéant, l’ICCHSCT. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours. En l’absence d’accord, ce délai d’examen suffisant minimum sera fixé par décret non encore publié. En outre, ce décret fixera le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis au Comité d’entreprise lorsque les deux comités sont consultés sur le même projet. A l’expiration de ce délai, le CHSCT ou, le cas échéant, l’ICCHSCT, sera réputé avoit été consulté et avoir rendu un avis négatif (Article L.4612-8 Code du travail).