Loi Rebsamen du 17 août 2015 : valorisation des parcours professionnels des élus et titulaires d’un mandat syndical - Raphaël Avocats
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Loi Rebsamen du 17 août 2015 : valorisation des parcours professionnels des élus et titulaires d’un mandat syndical

Loi Rebsamen du 17 août 2015 : valorisation des parcours professionnels des élus et titulaires d’un mandat syndical

  1. Entretien de début et de fin de mandat : les élus du personnel et les salariés titulaires d’un mandat syndical qui en font la demande pourront bénéficier en début de mandat d’un entretien avec l’employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise. En outre, l’entretien professionnel réalisé systématiquement à l’issue d’un mandat devra préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise par les élus et les titulaires qui ont bénéficié d’heures de délégation sur l’année au moins égales à 30 % de leur durée de travail (article 4).
  2. Evolution salariale des salariés dont le crédit d’heure de délégation dépasse 30% : les élus du personnel et des délégués syndicaux dont le crédit d’heures de délégation dépasse 30 % de leur temps de travail, bénéficie d’un mécanisme leur garantissant, sur la durée de leur mandat, une évolution salariale au moins égale « aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable » ou, à défaut, aux « augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise » (article 6).
  3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes : à compter du 1er janvier 2017 une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être mise en place dans les listes présentées aux élections des délégués du personnel et des représentants des salariés au comité d’entreprise (article 7).
  4. Utilisation des heures de délégation du délégué syndical : chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche (article 9).
  5. Formation minimale des administrateurs : est fixée à vingt heures par an la durée minimale de formation dont doivent bénéficier les administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration des sociétés anonymes et impose le respect de la parité pour les nominations à cette fonction ainsi qu’au directoire et au conseil de surveillance de ces sociétés (article 10).
  6. Seuil d’intégration des salariés au Conseil d’administration : l’effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d’administration est renforcée. Le seuil d’effectif à partir duquel des administrateurs salariés doivent intégrer le conseil d’administration est abaissé de 5 000 à 1 000 salariés en France et 10 000 à 5 000 salariés dans le monde (article 11).
  7. Rétablissement du mécanisme de subrogation : le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale verra son salaire maintenu dès lors que son organisation syndicale en fait, avec son accord, la demande expresse et écrite à l’employeur. Il appartiendra ensuite à l’organisation syndicale de procéder au remboursement total du salaire maintenu auprès de l’employeur (y compris les cotisations et contributions sociales), à moins qu’une convention passée avec celui-ci ne précise un autre montant. En cas de non-remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire (article 25).