Loi Rebsamen - Raphaël Avocats
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Loi Rebsamen

Loi Rebsamen

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la délégation unique du personnel (DUP) nouvelle formule peut être mise en œuvre

Instituée par l’article 13 de la loi du 17 août 2015, la DUP nouvelle formule, élargie aux entreprises de moins de 300 salariés, regroupe outre le comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Si les règles de mise en place et de suppression de la DUP étaient connues depuis l’entrée en vigueur de la loi (articles L.2326-1 et suivant du Code du travail), celles relatives à la composition et au fonctionnement de l’instance nécessitaient la publication d’un décret, suspendant ainsi la mise en œuvre pratique de cette nouvelle institution représentative du personnel.
Ce décret est donc entré en vigueur le 25 mars 2016 et est, sauf une exception (délai de prévenance en cas d’annualisation ou de mutualisation des heures de délégation), identique à l’avant-projet de décret transmis aux partenaires sociaux à la fin du mois de décembre 2015. Il précise les modalités d’appréciation de l’effectif requis, le nombre de représentants, le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres de la DUP (ce dernier pouvant être augmenté par accord de branche ou d’entreprise), les modalités d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint de l’instance ainsi que les modalités de l’expertise commune.
Pour mémoire, la mise en place de la DUP relève de la seule volonté de l’employeur, qui peut imposer le passage en DUP lors de la mise en place ou du renouvellement de l’une des trois instances (article L.2326-1 du Code du travail).

Regroupement des instances dans les entreprises de plus de 300 salariés, le décret est enfin publié

 

Autorisant le regroupement par accord majoritaire des instances (CE, DP et CHSCT ou seulement deux d’entre elles) dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’article 14 de la loi Rebsamen renvoyait à un décret postérieur le soin de préciser le nombre minimum de représentants du personnel, le nombre d’heures de délégation et le nombre de jours de formation attribués à ces représentants.
Ce décret a été publié le 24 mars 2016. Il fixe notamment le nombre minimum de représentants composant cette instance ainsi que celui de leurs heures de délégation et de leurs jours de formation.