Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié - Raphaël Avocats
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Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié

La jurisprudence juge de manière constante que la modification des horaires de travail d’un salarié constitue un simple changement des conditions de travail, sauf dans l’hypothèse où cette modification porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

La Cour de cassation vient de donner une nouvelle illustration de ce principe : le contrat de travail d’une femme de ménage prévoyait que ses horaires de travail pouvaient être modifiés. Son employeur décide de modifier ses horaires : la salariée devra désormais terminer à 21h aux lieu et place de 17h. La salariée refuse ces nouveaux horaires et est licenciée en raison de son refus. Les juges du fond ayant constaté que le contrat de travail prévoyait que ses horaires de travail pouvaient être modifiés, que « la salariée bénéficiait systématiquement de son dimanche et n’avait pas de jeunes enfants scolarisés », une telle modification de ses horaires ne constituait pas une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale et pouvait donc valablement lui être imposée. (Cass. soc. 14 décembre 2016, n°15-21363).