Le non-paiement d’heures supplémentaires ne peut pas être compensé par des primes - Raphaël Avocats
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Le non-paiement d’heures supplémentaires ne peut pas être compensé par des primes

Le non-paiement d’heures supplémentaires ne peut pas être compensé par des primes

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que les heures supplémentaires ne donnent pas seulement lieu à un salaire majoré, mais s’exécutent dans le cadre d’un contingent annuel et ouvrent droit à un repos compensateur, de sorte que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires (Cass.soc., 15 mars 2017, n°15-25.102). A l’inverse, sur le plan pénal, la compensation du non-paiement des heures supplémentaires par une prime ou, en l’espèce, le paiement des heures sous forme de biens à prix réduit ne peuvent suffire à établir l’intention de l’employeur dissimuler les heures supplémentaires et, corrélativement, à constituer l’infraction de travail dissimulé (Cass.soc., 17 septembre 2015, n°14-10.578). Le cas échéant, l’employeur sera donc systématiquement condamné au civil, mais l’élément intentionnel nécessaire à la caractérisation de l’infraction pénale restera à démontrer.