Notion de groupe pour le reclassement d’un représentant du personnel - Raphaël Avocats
23160
post-template-default,single,single-post,postid-23160,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Notion de groupe pour le reclassement d’un représentant du personnel

Notion de groupe pour le reclassement d’un représentant du personnel

Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé la notion de groupe devant être prise en compte par l’Administration lorsque celle-ci examine le respect de l’obligation de reclassement à l’occasion d’une demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé. Le Conseil d’Etat juge ainsi que l’autorité administrative doit s’assurer que l’employeur a procédé à la recherche des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Cependant, la communauté de dirigeants, l’identité de logos sur certains documents, et le fait que les activités exercées soient comparables, ne suffisait pas à caractériser la permutabilité du personnel.