Prise en charge par l'employeur des frais d’avocat engagés par le salarié pour sa défense - Raphaël Avocats
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Prise en charge par l’employeur des frais d’avocat engagés par le salarié pour sa défense

Prise en charge par l’employeur des frais d’avocat engagés par le salarié pour sa défense

La Cour de cassation a approuvé la condamnation d’une banque à prendre en charge les frais engagés par son salarié pour sa défense devant la juridiction pénale (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°15-13.702).
Le salarié avait fait l’objet de poursuites pénales pour abus de biens sociaux. Relaxé, il avait saisi la justice pour obtenir de son employeur le remboursement de ses frais engagés lors de la procédure. Considérant qu’il avait accompli les actes poursuivis dans le cadre de sa mission et sur instruction de son employeur, il souhaitait bénéficier de l’obligation de protection juridique mise à la charge de l’employeur, et inhérente au contrat de travail (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.612). La cour d’appel a constaté que le salarié avait bien agi à la demande et sous l’autorité de son employeur. Dès lors, le salarié avait agi dans le cadre de son activité pour mener à bien une mission confiée par son employeur et n’avait pas abusé de ses fonctions à des fins personnelles.