Qualification du temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile en cas d’astreinte - Raphaël Avocats
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Qualification du temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile en cas d’astreinte

Qualification du temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile en cas d’astreinte

Dans une décision en date du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé que constituait du temps de travail effectif le temps de trajet laissé au salarié d’astreinte pour quitter son lieu de travail et retourner à son domicile afin de prendre son astreinte (Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-19 .723).  La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel qui avait constaté que la période d’astreinte débutait à 18 heures et que les salariés concernés disposaient de la plage horaire de 17 heures à 18 heures pour rejoindre leur domicile en étant tenus d’utiliser le véhicule mis à leur disposition pour effectuer le trajet le plus court, sans pouvoir transporter une quelconque personne étrangère à l’entreprise. Dans ces conditions, les salariés ne pouvaient pas vaquer à leurs occupations personnelles.