Raphaël Avocats – Une équipe au service des entreprises et de leurs dirigeants

Ce mode incontournable de la rupture du contrat de travail sera désormais plus coûteux, afin d’éviter qu’il ne soit employé pour contourner d’autres dispositifs.

Quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », le décret d’application de son article 4, instaurant une présomption de démission, a enfin été publié le 17 avril 2023.

Depuis 2008, la rupture conventionnelle s’est imposée comme un mode incontournable de rupture du contrat de travail…