Raphaël Avocats – Une équipe au service des entreprises et de leurs dirigeants

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de communiquer au salarié une liste d’informations sur les éléments importants de la relation de travail. Ces informations doivent être remises par écrit (sous format papier ou électronique), et pour la plupart avant le 7ème jour calendaire suivant l’embauche.

Quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », le décret d’application de son article 4, instaurant une présomption de démission, a enfin été publié le 17 avril 2023.

Exploitation du compte Facebook du salarié, utilisation d’un dispositif non déclaré de vidéosurveillance, recours à un client mystère ou à un détective privé : autant de modes de preuves analysés dans l’article à lire.