Raphaël info du 1er mars 2017 - Raphaël Avocats
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Raphaël info du 1er mars 2017

La décision rendue le 1er février 2017 par la Cour de cassation (n°16-15.899) devrait inciter les directions d’entreprise à vérifier la rédaction des délégations de pouvoirs consenties aux DRH.

Dans une affaire relative à la contestation de la désignation de plusieurs délégués syndicaux, la Cour a ainsi estimé que la requête déposée par l’employeur (visant à remettre en cause cette désignation), représenté par son Directeur des Ressources Humaines, était nulle, au motif que la délégation de pouvoirs dont il était investi lui conférait la gestion des instances représentatives du personnel, ainsi que la gestion du contentieux social. Selon la Cour, les termes de cette délégation ambigus, et ne permettent pas de déduire que le Directeur des Ressources Humaines pouvait représenter l’employeur en justice dans le cadre d’un contentieux relatif aux élections professionnelles. Il convenait en conséquence de mentionner expressément, dans la délégation de pouvoirs, la capacité du Directeur des Ressources Humaines à représenter l’entreprise en justice en matière d’élections professionnelles.

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