Recours préalable de l’employeur à une expertise - Raphaël Avocats
22383
post-template-default,single,single-post,postid-22383,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Recours préalable de l’employeur à une expertise

Recours préalable de l’employeur à une expertise

Conformément aux dispositions de l’article L. 4614-12 du Code du travail, dès lors qu’un risque grave est constaté, le CHSCT peut recourir à un expert. Le fait que l’employeur ait, de sa propre initiative, déjà sollicité un expert sur ce même thème, par le biais d’un organisme indépendant, ne saurait remettre en cause cette faculté (Cass. Soc. 26 mai 2015). La Cour de cassation considère ainsi que si l’employeur a la faculté de contester le bienfondé de l’expertise, cette contestation ne peut porter que sur le point de savoir s’il existe ou non un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle.