Requalification du contrat de mission en CDI (2) - Raphaël Avocats
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Requalification du contrat de mission en CDI (2)

Requalification du contrat de mission en CDI (2)

L’accomplissement par un salarié intérimaire dans une même entreprise de nombreuses missions sur plusieurs années et sur un même emploi, quel que soit le motif de recours, peut justifier la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 3 juin 2015). En l’espèce, une salariée avait accompli, entre 2002 et 2006, puis en 2008 et 2009, 200 missions sur un poste identique. La Cour de Cassation a fait droit à sa demande de requalification, considérant que l’emploi de la salariée était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Elle a également relevé que le fait que les missions aient été interrompues pendant 27 mois entre février 2006 et avril 2008 était indifférent.