Responsabilité pécuniaire du salarié et faute lourde - Raphaël Avocats
24239
post-template-default,single,single-post,postid-24239,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Responsabilité pécuniaire du salarié et faute lourde

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2017 publié au bulletin, les juges rappellent que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde (Cass.soc., 25 janvier 2017, n°14-26.071). Mais cette faute peut être distincte de celle ayant conduit à son licenciement.

En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir conduit un véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui a condamné le salarié au paiement de dommages et intérêts alors qu’elle avait jugé le licenciement pour faute grave fondé, sans établir de faits distincts de ceux visés par la lettre de licenciement susceptibles de caractériser une faute lourde.