Transfert d’entreprise et mutation géographique - Raphaël Avocats
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Transfert d’entreprise et mutation géographique

Transfert d’entreprise et mutation géographique

Dans un arrêt en date du 1er juin 2016 (n°14-21.143), la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié qui s’était opposé au transfert de son contrat de travail en raison de la situation géographique de son nouvel employeur. En effet, le transfert imposait au salarié une modification de son lieu de travail, déplaçant son poste du Var à la région lyonnaise. Si la Cour de cassation rappelle que le salarié est en droit de s’opposer au transfert de son contrat lorsque celui-ci entraine une modification de son contrat de travail, elle précise que le cessionnaire est alors en droit de licencier le salarié en raison de ce refus. Ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.