par RAPHAEL AVOCATS | Oct 25, 2022 | Actualités
Conformément à l’article R.243-59-7 du code de sécurité sociale, l’absence d’observation vaut accord tacite de l’Urssaf concernant les pratiques ayant été contrôlées, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur...
