Durée de la formation :
3 heures
Pour qui ?
Chefs d’entreprise – DRH – RRH – Juristes droit social
Objectifs :
Qualifier les situations de transfert et anticiper les situations incertaines
Anticiper et maîtriser les conséquences du transfert
Prévenir les conflits pour éviter de paralyser le transfert
Programme de la formation :
IDENTIFIER ET QUALIFIER LE TRANSFERT ET SES CONSEQUENCES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
- Critères de qualification d’une entité économique autonome et d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail
- Transfert automatique des contrats de travail
- Modifier les contrats de travail à l’occasion du transfert
- Situation des salariés partiellement affectés à l’entité transférée
- Cas du transfert volontaire
CONSEQUENCES DU TRANSFERT SUR LE STATUT COLLECTIF ET LES IRP
- Intérêt de l’audit préalable et de la comparaison des statuts collectifs
- Sort des mandats et du périmètre des instances élues
- Sort de la représentation syndicale
- Sort des dispositifs d’aménagement de la durée du travail
- Sort des garanties de prévoyance et de complémentaire santé
CONSULTER ET NEGOCIER SUR LE TRANSFERT
- Anticiper les craintes des salariés et des élus
- Consulter les IRP en amont du projet
- Négocier le statut collectif avant/après le transfert : accord de substitution, d’adaptation et de transition
- Coexistence de statuts différents (salariés transférés / salariés de l’entreprise d’accueil)
- Focus sur la gestion des passifs sociaux
Pédagogie :
Remise d’un support de formation avec textes et jurisprudence de référence
Formation pratique basée favorisant les échanges entre le formateur et les participants
Tarif :
Inter-entreprises : 500,00 € HT / participant
Intra-entreprise : nous consulter
Modalités d’inscription :
Par mail : contact@raphael-avocats.com
