par RAPHAEL AVOCATS | Avr 11, 2023 | Actualités
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, est actuellement soumise au Conseil Constitutionnel. Parmi les mesures passées inaperçues, la modification du régime de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui entrera en...
par RAPHAEL AVOCATS | Mar 13, 2023 | Actualités
Chaque année au 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les résultats de la nouvelle promotion sont plutôt encourageants : la note moyenne des...
par RAPHAEL AVOCATS | Fév 16, 2023 | Actualités
Les lois Pacte du 22 mai 2019 et Climat du 22 août 2021 ont imposé aux entreprises de s’emparer des enjeux environnementaux liés à leur activité. A ce titre, le CSE a un rôle décisif à jouer. La jurisprudence s’efforce de définir les contours de ce rôle au fil de ses...
par RAPHAEL AVOCATS | Fév 13, 2023 | Actualités
En matière de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile peut permettre, par le biais d’une ordonnance non contradictoire, la saisie de documents appartenant à une autre entreprise. Pour obtenir cette ordonnance, l’entreprise doit...
par RAPHAEL AVOCATS | Jan 27, 2023 | Actualités
Conformément à l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il revient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement...
